Les autorités judiciaires moldaves ont adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide internationale en date du 12 octobre 2020, concernant M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande principale de la SARL aux fins de livraison sous astreinte du local. La Cour déboute la SARL de l’ensemble de ses pré

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et condamné la société Presstalis à verser au demandeur des rappels de salaire, primes et indemnités pour la période postérieure au 5 février 2013, ainsi q

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a imputé à la SASU BAYERN LANDES PAYS BASQUE le préjudice de remise en état du moteur, mais le confirme pour le surplus, condamnant la SAS

société Industrie ceramiche Piemme (société Piemme) ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Cerbati, qui a bien obtenu de la société Piemme livraison d'un produit entrant

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

laquelle la sixième bouteille était gratuite, ce qui supposait un contrôle de l'information de la part du titulaire de la délégation, information qui figurait sur le produit proprement dit et, partant, entrait

X... avait voulu éviter toute entrée d'eau, il aurait dû faire refaire la totalité de la couverture" (soit) "une (...) opération de réhabilitation (n'entrant) pas dans l'obligation d'entretien du preneur

ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication exercée sur des marchandises par leur propriétaire, créancier de leur prix cependant que la saisie-revendication constitue une voie d'exécution entrant

La cour d'appel déclare recevable la tierce opposition de la SCI Clairanne et rétracte l'arrêt du 13 décembre 2016 en ce qu'il a reconnu la propriété du défendeur sur la maison litigieuse et condamné

[N] répliquent que le déplacement du fonds dans un autre local similaire n'a pas entraîné la disparition de la clientèle alors que le fonds demeure au sein de la galerie commerciale le seul commerce de

comme suit : 'La perte d'un marché, si elle s'accompagne de la reprise par le cessionnaire de moyens d'exploitation, corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique entraîne

important du genou suite aux changements de prothèses, enraidissement de la cheville droite, aggravation lymphoedème préexistant), - besoin d'un véhicule automatique si l'intéressé a le permis de conduire

subsidiaire, pour le cas où la fin de non-recevoir serait écartée, - dire et juger que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés et qu'ils n'ont pu, en tout état de cause, entraîner

cette règle fixant au dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans l'intérêt des travailleurs hommes ou femmes et constitue un avantage social ; que son application n'est, dès lors, pas de nature à entraver

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné