location-gérance ; qu'ils ont réclamé au syndic de la société Publications officielles, alors en liquidation des biens, des indemnités de rupture ; Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé

une règle de forme permettant de fixer les limites du litige; alors, encore, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci, n'interdit pas

relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable jointe à la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé

sérieuse alors que, selon le moyen, il n'a jamais été informé des motifs de son licenciement puisqu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, que l'employeur n'a pas répondu à la demande d'énonciation

d'un motif précis de licenciement équivaut à une absence de motif et que tel est le cas de l'énoncé de difficultés relationnelles ; qu'en estimant que la lettre de licenciement envoyée par la société

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 1989) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'il ressort des énonciations

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé qu'à l'audience des débats ont été entendus M.

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que ces licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Les termes précis de la solution ne sont pas visibles dans l'extrait fourni, qui s'arrête avant l'énonciation du dispositif.

[I] Enoncé du moyen 10. M. [D] fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MDC la créance de M.

U..., capitaine, était spontanée et énoncer que cette dénonciation n'était intervenue qu'au moment de l'information judiciaire où M. F...

X... a interjeté appel de cette décision, de même que le procureur de la République ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt énonce notamment que si le même juge a rendu une ordonnance

public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la citation qui lui a été délivrée vise deux articles du code pénal qui n'existent pas, l'arrêt énonce