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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372439cd58014677413bb9

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... s'est porté caution solidaire des engagements du Centre pour l'Europe des citoyens et des droits de l'homme (ECDH) envers la Société générale (la banque) ; que l'ECDH ayant été mis en redressement

Source officielle

Page 15 sur 1475

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200153

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

; qu'en jugeant les consorts X... et la société Soparber irrecevables à invoquer la nullité des engagements de cautions et de l'affectation hypothécaire aux motifs que "le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

de caution du compte courant, - 26 944,82 € outre intérêts au taux de 7,06 % à compter du 26 janvier 2009, au titre de l'engagement de caution du crédit Silo, - 500 € d'indemnité de procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0333fe8d588318c1afc9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

euros), - 12.000 euros au titre du prêt n° 00020727004 (engagement de caution de 12.000 euros), - 9.002,80 euros (montant du capital) au titre du prêt n° 00020727008 (engagement de caution de 16.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, il a opposé la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus ; Attendu que, pour dire manifestement disproportionné l'engagement de caution et rejeter la demande de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00319

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[M] [P] a donné dans l'acte son accord à l'engagement de caution au regard des revenus et des biens communs du couple ; que sur la situation au moment de l'engagement de caution, la banque

Source officielle
CC

civ2

éclarer irrecevable l'appel de Mme Y... Zc/M. Y

613724a6cd580146774173c4

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y... et Mlle A... se sont portés caution du paiement du loyer et des charges ; qu'un tribunal a dit applicable le bail consenti à Mme Y... Z... seule, dit nuls les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Jacky Lionel X..., dont le remboursement était garanti par des engagements de caution solidaire souscrits par ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b553b08c361831812f52f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la validité de l'engagement de caution donné par M. [Y] [A] M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour affirmer la disproportion incontestable de ses deux engagements de caution à son patrimoine, [W] [H] soutient qu'il est nécessaire de prendre en compte, de manière indivisible, les 4 engagements de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que Monsieur [W] [I] prétend que lors de son engagement de caution il percevait 4 000 € brut soit 2 000 € net sans verser aucun élément aux

Source officielle
CC

comm

6137246fcd580146774157a7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, la société Minoterie Forest invoquait, comme convention contraire des parties, la clause claire et précise limitant son engagement de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... s'étant porté caution du remboursement du prêt dans la limite de 125.000 euros ; que ces éléments n'établissent pas que le premier engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens

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CA

Chambre Commerciale

696b5a02cdc6046d47a0df84

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

' au titre de l'engagement de caution du 7 mars 2016, la somme de 11.430,82 euros arrêtée au 21 juin 2021 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement, ' au titre de l'engagement de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

faisant état d'un revenu annuel de 5.325,00 € au regard d'un montant d'un engagement de caution de 46.800,00 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

à la date à laquelle il a souscrit son engagement de caution ; qu'au surplus, à ce jour, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10248

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... expose que le nouvel engagement de caution solidaire, s'ajoutant à ceux déjà souscrits, présente un caractère disproportionné au regard de ses engagements antérieurement souscrits et, par conséquent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2369a34ad100085818e5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de caution ; - juger que les créances de la CRCAM de Normandie à l'égard de Mme [M] au titre de l'engagement de caution souscrit le 3 octobre 2013 d'un montant initial de 30.000 euros et au titre de

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2336

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

et que, dès lors, la novation par changement de débiteur a libéré la caution en l'absence d'engagement exprès de celle-ci de cautionner le nouveau locataire ; alors, de troisième part, que l'engagement

Source officielle