AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372439cd58014677413bb9
3 décembre 2003
3 décembre 2003
X... s'est porté caution solidaire des engagements du Centre pour l'Europe des citoyens et des droits de l'homme (ECDH) envers la Société générale (la banque) ; que l'ECDH ayant été mis en redressement
Source officiellePage 15 sur 1475
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200153
2 février 2012
2 février 2012
; qu'en jugeant les consorts X... et la société Soparber irrecevables à invoquer la nullité des engagements de cautions et de l'affectation hypothécaire aux motifs que "le tribunal de grande instance
Source officielle