AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372205cd580146773f9948
2 février 1994
2 février 1994
et leur assureur, l'Assurance mutuelle universitaire, ont demandé réparation de leur préjudice à Mme Y... et à l'assurance QBE ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... entièrement
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SAINT QUENTIN ENCHERES
25/08/2026
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HONFLEUR ENCHERES SVV.
25/08/2026
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SOCIETE STEPHANOISE D'ENCHERES
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/08/2026
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ADN ENCHERES
20/08/2026
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SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES
20/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200852
17 septembre 2020
17 septembre 2020
la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat de non-consignation n'est exigé que de la personne poursuivant la réitération des enchères
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