Selon les requérants, cette dissolution a également enfreint le droit des électeurs potentiels de faire usage de leur droit à des élections libres, en violation de

Elles ajoutent que l'unicité de l'ouvrage et du maître d'ouvrage initial doit ainsi primer sur le caractère privatif de la partie dans laquelle se trouve le siège du dommage ce dont il résulte que l'action

  The applicant was also, for a period of five years, deprived of the right to hold a public office, to vote and to be elected, and the forfeiture of a sum of money amounting to DM 30,000 was ordered

[L] au titre d'une prétendue discrimination syndicale en vertu du principe de l'unicité d'instance compte-tenu d'une première action prud'homale introduite le 4 juin 2018 ; - juger que l'action prud'homale

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

obligatoire à souscrire en cas d'acquisition de tels matériels, la location obligatoire d'un compteur de production auprès de la société EDF, la durée de vie des matériels et notamment de l'onduleur électrique

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

défendeurs' eux-mêmes, - dire et juger que Messieurs [M] et [X] [U] ont exécuté le testament à trois reprises, - en conséquence, dire et juger par référence à l'article 769 du code civil prévoyant l'unicité

Attendu que le prévenu reconnaît et même revendique son appartenance au groupe Iparretarrak; que ce groupe, formé en vue d’atteindre des objectifs politiques visant à l’indépendance et à l’unification

attestation remise à la Société AB Services en date du 15 décembre 2017, - une attestation de conformité a été établie le 27 décembre 2017 par la Société HM Pose et démontre que l'installation électrique

inscrit au barreau de PARIS, toque : K0020 et par Me Olivier GIOVENAL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, INTIMÉES : Syndicat LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE GENIE ÉLÉCTRIQUE

Cependant, si les critères de pluralité de contrats d'assurance, de pluralité d'assureurs, d'identité d'intérêts et d'identité de risques sont réunis, tel n'est pas le cas du critère de l'unicité de souscripteur

électrique et une liaison Informatique au répartiteur ». 75.

    The Treaty on German Unification 21.

elle aurait failli à son obligation de délivrance et devait prendre en charge les travaux litigieux, - l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision de la cour d'appel ainsi que celle de l'unicité

Il est constant que la règle de l'unicité de l'instance qui était définie à l'article R 1452-6 du Code du Travail dans sa version antérieure au 1er août 2016 s'appliquait aux instances introduites devant

Les dégâts ont été relevés par la SARL SCT Martinique, dans le bon de réserve dressé le 24 novembre 2008, à savoir « châssis tordu, tendeur tordu, prises électriques coupées, manque main d'air, manque