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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00898
13 octobre 2009
13 octobre 2009
fabricant, d'une action nécessairement contractuelle fondée sur la non conformité ou le vice de la chose livrée ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que par l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91ded
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Elle soutient en substance que d'une part l'article L. 632-1 I 1o du code de commerce visent les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et que l'acte litigieux n'a pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300638
10 juin 2015
10 juin 2015
En effet ce document indique que les parties « ont arrêté comme suit les limites des lots ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301276
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de l'engagement de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le protocole n'était pas un acte translatif
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e02
7 janvier 1976
7 janvier 1976
D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 S'APPLIQUE AUX SEULS ACTES TRANSLATIFS
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
7 janvier 1997
pour objet de constater"; qu'en s'abstenant, ainsi, de rechercher si la fausseté des renseignements auxquels il a été fait sciemment référence dans des actes ultérieurs par le notaire avait eu pour effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01135
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Buildinvest pour obtenir l'exécution de son engagement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Buildinvest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à signer l'acte translatif
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57add
11 juillet 1988
11 juillet 1988
. ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC001360002
6 octobre 2005
6 octobre 2005
I have taken a decision to that effect.
Source officielleciv3
613724abcd5801467741765f
7 juin 2006
7 juin 2006
constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42030
10 juin 1976
10 juin 1976
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300629
28 mai 2013
28 mai 2013
X... ne contestait pas que le cahier des charges produit n'était pas applicable et que la disposition précitée n'était reprise ni par un cahier des charges ni dans les actes translatifs de propriété postérieurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être opposables aux tiers, les actes translatifs de la propriété d'un navire doivent être mentionnés sur les fiches matricules tenues par les bureaux des douanes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001494608
20 janvier 2015
20 janvier 2015
He adjudicated in the light of the State Prosecutor’s opinion to the effect that in order to assess the conformity with section 62 § 3 of the Law no.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310097
4 mars 2021
4 mars 2021
de l'article 555 du code civil, permettant au tiers évincé de conserver les fruits, se réfère à la définition posée par l'article 550 du même code, c'est-à-dire la possession en vertu d'un titre translatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300017
7 janvier 2016
7 janvier 2016
objet de fixer les règles et les servitudes d'intérêt général imposées à toute personne détenant ou occupant tout ou partie du lotissement et d'imposer leur reproduction intégrale dans tout acte translatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300041
12 janvier 2017
12 janvier 2017
déterminée, sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], que ces deux parcelles avaient été acquises par Mme [E] en 1988 et qu'aucun acte translatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157
8 décembre 2009
8 décembre 2009
X... et la société Odren ont notifié à Système U Est leur retrait de la coopérative, avec effet au 31 décembre 2002 ; que le supermarché de la société Odren a été exploité sous l'enseigne Atac à compter
Source officiellecr
édure suiviec/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03122
1 septembre 2015
1 septembre 2015
. ; "aux motifs que, en droit, par l'effet des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, n'ont pas, sauf
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fa1
16 juin 1987
16 juin 1987
premiers juges ont considéré que le point de départ du délai de six mois prévu par l'article 668 du Code général des impôts devait être situé au 13 août 1979, date d'enregistrement de l'acte devenu translatif
Source officiellePage 15 sur 88