Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... et Mme Y... de leurs demandes de démolition des constructions leur causant un préjudice et d'indemnisation de leur préjudice, AUX MOTIFS QU'« il n'est pas établi en quoi le dépassement de la surface

Aux termes de l'article L. 112-2 code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le

Y..., propriétaires de parcelles limitrophes, sur la construction par ce dernier d'une maison d'habitation, un tribunal, statuant en matière correctionnelle sur citation directe de M.

", se contredit en produisant aux débats un certificat de cession de véhicule "n'ayant pas subi de transformation notable susceptible de modifier la carte grise" ; "alors que, d'une part, l'édification

et non pas sur l'édification d'une construction de 191 m2 de surface de plancher.

irrégulièrement édifiées en retenant que la société cessionnaire des droits du prévenu sur ces constructions ne pouvait être tenue d'exécuter les obligations imposées par cette mesure ; Que, sur le

lotissements dans le territoire sont subordonnés à une autorisation" ; qu'il ressort de ces dispositions combinées qu'une autorisation de travaux immobiliers ne peut être légalement accordée pour l'édification

Y... avait droit à récompense pour l'édification de constructions édifiées sur une terrain qui lui était propre, sans limiter cette récompense au seul capital des arrérages des emprunts ayant servi à leur

contrairement à ce que soutient celui-ci, à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la Cour ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS Rama, un permis de construire valant autorisation de travaux pour l'édification

Dans ces conditions, les travaux en cause ne révèlent pas l'édification d'une construction nouvelle au sens du règlement du PLUi d'Est-Ensemble.

AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contestable que les contrats en cause, qui poursuivent des finalités juridiques différentes alors que l'un a vocation à permettre l'édification d'une construction sur le terrain

n'est pas apportée par le pétitionnaire, en dépit d'une demande de pièces complémentaires du préfet du Var ; en l'absence de preuve de cette existence légale, le projet doit être regardé comme l'édification

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière des Baillons un permis de construire pour l'édification

de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte

a vendu à la société civile immobilière Villa Saint-Jacques (SCI Villa Saint-Jacques), en l'état futur d'achèvement, un groupe d'immeubles et de terrains en vue de la réalisation d'un projet de construction

Elle soutient que : - elle a informé le maire de Sainte-Anne que les occupants sans droit ni titre de son terrain ont entrepris depuis 2001 l'édification de constructions nouvelles à usage d'habitation

jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition d'une construction

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification