Assainissement () / Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

X... ne pouvait s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à la restauration de l'écoulement de l'eau, il n'avait aucun intérêt à ces travaux qui lui nuisaient dans une certaine mesure, qu'eu égard

d'un ruisseau qui avait été forcé dans une buse enterrée était l'objet d'une servitude d'écoulement des eaux, laquelle avait été reportée sur cette buse, retenu à juste titre que le fait que les actes

X... afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à équiper les trois fenêtres du 1er étage de la maison d'un châssis fixe à verre dormant, à remettre en état la gouttière afin que l'écoulement des eaux

aucun aqueduc sur fossé n'a été réalisé et aucune grille transversale n'a été apposée pour l'écoulement des eaux ; - les inondations constatées au niveau du numéro 23 ont notamment pour cause l'inadaptation

pendant un délai qui commencera à courir à dater de l'accusé de réception susvisé, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement

santé des habitants de l'immeuble voisin ; que, par suite, le préfet était fondé à faire usage des pouvoirs qu'il tenait des articles L. 26 à L. 28 du code de la santé publique ; que la servitude d'écoulement

survenu les 14 et 15 juillet 1980, du mur séparant la propriété des consorts X... du chemin rural dit "de la Procession", sur le territoire de la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, a pour origine le défaut d'écoulement

la commune de Saint-Julien d’Armagnac à lui verser une somme de 20 000 euros ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Julien d’Armagnac de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l’écoulement

septembre 1977 un procès verbal de réception provisoire du terrain de football construit par l'entreprise Peduzzi pour la commune ; que ce procès verbal était assorti de réserves concernant notamment l'écoulement

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant

procès-verbal initial, des modifications des lieux ayant pu intervenir entre temps et le mis en cause ayant lui-même admis au moment de son interpellation que les travaux entrepris étaient destinés à l'écoulement

Elle soutient que : - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - il n'est pas défini que l'écoulement soit un cours d'eau ou un fossé ; - la commune n'a pas commis de défaut d'entretien normal ;

état de fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi du vendeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil ; 3 ) que si l'expert a constaté que l'écoulement

-Les travaux ont nécessairement aggravé la servitude existante en modifiant l'écoulement des eaux. La prescription trentenaire n'est pas acquise.

des eaux et déterminer les travaux propres à rétablir l'écoulement des eaux

Constatant une stagnation des eaux de pluie sur la terrasse ainsi qu’un écoulement des eaux vers la façade de l’habitation au lieu du jardin, Madame [V] [T] a fait procéder à la pose d’un carrelage afin

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'emplacement des travaux projetés, le long de la limite nord de la parcelle AL 147, est implanté un fossé busé ayant pour fonction d'assurer l'écoulement des eaux