AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372376cd5801467740a1a5
3 mai 2000
3 mai 2000
; que la délégation stipulée et visant l'article 1275 du Code civil portait sur la "créance des loyers concernant la location du matériel", avec facturation et encaissement à la charge de la société Ecom
Source officiellePage 15 sur 693
Avis
CADA:20203327
29 octobre 2020
29 octobre 2020
communication, à ses frais, par voie postale, de la copie des documents archivés dans son dossier individuel : 1) la grille de notation de sa scolarité d'élève gardien de la paix de la Xe promotion à l'école
Source officielle