comparaison, celui de l'avant-dernier trimestre précédant la révision ; qu'il appartenait à la partie intimée, demandeur à l'action, de démontrer que la période de variation indiciaire prévue par la clause d'échelle

et HT le montant du loyer révisé au 23 juillet 2012 du bail ; AUX MOTIFS QUE les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la clause d'échelle

Il appartient à la partie intimée, demandeur à l'action, de démontrer que la période de variation indiciaire prévue par la clause d'échelle mobile est supérieure à la période de révision annuelle du loyer

révisable annuellement; Qu'elle observe qu'il est impossible de déceler sur quels éléments légaux ou contractuels des augmentations de loyers ont été décidées, sans justification économique, clause d'échelle

trouve la société Dia France, preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à la SCI Saint-Etienne du Rouvray, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

2023, moyennant le paiement d'un loyer de 7.560 euros par an, hors taxes, outre 240 euros de provision sur charges, payable mensuellement et d'avance, le tout révisable en application d'une clause d'échelle

La clause d'échelle mobile : S'il n'est pas contesté que la S.G.H.

Il convient au préalable de qualifier la clause litigieuse et de déterminer si elle constitue une clause d'indexation appelée aussi clause d'échelle mobile.

juin 2013 conclu entre la SCI DU MOULIN et la SARL INTERLIFT stipule en page 5 : « Indexation du loyer : Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l'objet d'une clause d'échelle

restitution de sommes ; AUX MOTIFS QUE la clause de révision du loyer stipulée en 1988, qui a pour but de faire varier le montant du loyer en fonction d'un indice choisi par les parties, est une clause d'échelle

commercial, pour neuf années à compter du 1er janvier 2000, des locaux situés dans l'ensemble immobilier "[1]", [Adresse 3] à destination de supermarché moyennant un loyer annuel, assorti d'une clause d'échelle

1655,54 € au titre du solde de charges 2006 et que, si la société Generali ne pouvait en revanche à la date du commandement réclamer un solde de loyer dès lors que le loyer n'est affecté d'aucune clause d'échelle

chaque période triennale, sans formalité particulière, les " dispositions légales en vigueur " n' interdisant ni ce genre de clause qualifiée par l' article L 145- 39 du code de commerce de " clause d' échelle

Il ne s'agit nullement d'une clause d'échelle mobile qui stipule accessoirement que le loyer de base convenu suivra les variations des prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice.

Il ne s'agit nullement d'une clause d'échelle mobile qui stipule accessoirement que le loyer de base convenu suivra les variations des prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice.

principal de 3.099,06 euros correspondant pour 1.512 euros aux loyers d'avril et mai 2017 et pour 1.587,06 euros correspondant à la régularisation de charges ; Attendu que le bail contient une clause d'échelle

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens la procédure ; A l'appui de son recours, les consorts [K] soutiennent que le bail contient une clause d'échelle

le bailleur expose qu’il s’agit d’un manquement partiel de paiement du loyer, dont le montant correspond à l’absence de prise en compte de l’indexation du prix du loyer, en application de la clause d’échelle