L’application de toutes ou certaines des mesures du présent article selon le cas est ordonnée par le ministre de la Santé chaque fois que leur application est jugée nécessaire pour écarter des risques

ont fait l'objet le 19 novembre 2015, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application

. / Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

à Monsieur Mathias X... des contrats d'engagement correspondant à la garantie du nombre de cachets et à la rémunération minimale, qu'il justifie pleinement de l'existence d'une relation de travail à durée

le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. 2.

B, le préfet du Puy-de-Dôme a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié de la durée d'application de ces mesures. 16.

déterminée pour une durée de trente-six mois ; que l'intéressé et la société ont, le 6 novembre 2006, conclu un contrat de travail pour travailleur étranger non agricole à durée indéterminée enregistré

Cet engagement était limité au DOM TOM pour une durée de 2 ans.

de 3 années, et compte tenu de son poste cette durée est justifiée ; qu'elle est limitée dans l'espace puisqu'elle fixe une limitation de 50 km et qu'il existe de nombreux cabinets d'expertise comptable

ce contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à la société Neosoft de placer le salarié détaché ou tout autre collaborateur, chez le client bénéficiaire des prestations, pendant une durée

mesures suivantes : () - suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. / Cette suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf, douze mois) ou prononcée pour la durée

Dans ces conditions, alors même que l’arrêté a pour effet d’éloigner le requérant de ses enfants pendant sa durée d’application, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en méconnaissance

Il est expressément convenu que nous pourrons à tout moment en cours de contrat et dans un délai maximum de 15 jours suivant l'expiration de votre contrat : - Réduire la durée d'application de cette

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; ". 5.

de 3 ans ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, durant l'année qui suivra la cessation de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans la Société, à condition de nous avoir informés, par écrit, pendant la durée

l'arrêt contradictoire du 28 juin 2005 a fixé le terme de cette clause au 25 mars 2005, que l'employeur ne peut être tenu du paiement de la contrepartie financière prévue contractuellement que pour la durée