dernier ayant expiré le 25 octobre 2024 ; la préfecture n’a répondu à aucun de ses mails ; - sa demande a dès lors été implicitement rejetée, en méconnaissance du principe de la légalité et de la durée

depuis 2020, le préfet n’a répondu à aucune de ses demandes de renouvellement de titre ; cette carence porte atteinte à ses droits fondamentaux ; elle constitue une violation de la légalité et de la durée

raisonnable et que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'excède une durée raisonnable et méconnaît le droit de l'accusé

de telle sorte qu'en s'abstenant totalement de vérifier si la détention provisoire, qui avait déjà duré trois ans, n'excédait pas, à la date de la comparution devant la cour d'assises, un délai raisonnable

le mis en examen à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée

investigations relatives à ces crimes et délits d'une nature particulière s'avèrent longues et complexes ; qu'en tout état de cause, d'une part, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les durées

une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée

de sa détention excédait le délai raisonnable, dès lors que, détenu depuis plus de trente mois, il n'avait pas été entendu par le magistrat instructeur depuis le 21 mai 2003, et que les investigations

; qu'il incombe aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas la limite du délai raisonnable ; qu'ainsi, en considérant que le maintien en

[H] n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation de la vérité, étant précisé que

réaliser au vu des dénégations des divers mis en cause dans une affaire d'enlèvement et de séquestration, qui auraient été commis à la suite d'une indélicatesse de la personne enlevée et alors que la durée

Y... soutient que la détention provisoire de ce dernier excède une durée raisonnable justifiant sa remise en liberté et qu'elle n'est plus le seul moyen de parvenir à l'un des objectifs fixés par les articles

attaqué, qui statue par un motif d'ordre général, ne satisfait pas aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la détention provisoire ne peut excéder une durée

ou libérée pendant la procédure ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction d'apprécier si la durée de la détention n'excède pas un tel délai ; qu'en refusant de libérer le mis en examen

Cour de cassation a également jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu'elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire, de s'assurer de la durée

moral de 90 000 euros, constitué par la perte subite de clients et par la privation corrélative du chiffre d'affaires qui pouvait être escompté de la poursuite des relations commerciales pendant une durée