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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f5
23 avril 2015
23 avril 2015
Jean-Pierre X... (...) est placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance " sans mentionner la décision justifiant ce « rappel ».
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3707d408f8d4c1822f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les autres demandes Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 2020, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière ; - subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction et en ce cas, fixer le montant du loyer provisionnel pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R.145-3 du code de commerce ; - fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise et dire qu’elle devra être consignée par la société JACADI ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
locative des locaux à la date de renouvellement du bail ; - fixer à 176.520 euros hors taxes et hors charges par an le montant du loyer provisionnel dû par la société HELZEAR EXPLOITATION pendant la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100022
15 janvier 2014
15 janvier 2014
qu'en prenant en considération, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, l'avantage constituée par la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d39
21 février 2002
21 février 2002
réformation de la décision entreprise en développant l'argumentation suivante: 1 ) l'appel qu'il a formé est recevable dès lors qu'en statuant sur la résidence de l'enfant sans limiter la mesure à la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
SOCIETE GENERALE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213906_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
écritures : 1°) de suspendre l'exécution du contrat conclu le 17 juin 2022 entre le Réseau des acheteurs hospitaliers et la société Accord Healthcare France pour la fourniture de Daptomycine pendant la durée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01789
21 août 2019
21 août 2019
l'arrêt rendu par la cour d'assises, elle n'a pas compétence pour porter une appréciation sur la légalité de la peine ni sur celle de cet arrêt, lequel vaut titre de détention provisoire pendant la durée
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbb
4 janvier 1995
4 janvier 1995
en cours, ne s'appliquait pas au bail renouvelé le 1er septembre 1987, la cour d'appel en a justement déduit qu'aucune transaction mettant fin à l'instance, n'était intervenue ; Attendu, d'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
) - fixé le loyer provisionnel, pour la durée de l'instance, à la somme annuelle de 20.000 euros en principal, outre les charges, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - réservé
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58623
10 octobre 1995
10 octobre 1995
son tour, pour effet d'interrompre la nouvelle prescription commencée, et si cette assignation avait été remise au greffe, l'effet interruptif qu'elle avait produit ne s'était prolongé que pendant la durée
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41674
27 mars 1974
27 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44da7
18 janvier 1989
18 janvier 1989
qu'un jugement du 27 janvier 1982 a ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... de cet appartement, ainsi qu'une mesure d'instruction pour déterminer notamment le montant de l'indemnité d'occupation due
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952
21 juin 2017
21 juin 2017
l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société Semavert, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90980
3 septembre 2013
3 septembre 2013
de Brest a placé Madame Éliane X... veuve Y..., née en 1930, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné comme mandataire spécial l'association S.
Source officiellePage 15 sur 15059