La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics

Article R6156-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5.

Article R1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création.

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 44

Code de la mutualité

conformément au III de l'article L. 111-4-3et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III

Article D434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le comité comprend, outre son président : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant

Article 1

—

de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; 2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ; 3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant

Article L1424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article L6144-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant ; 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public

Article L7222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois.

Article L7343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont

Article 11-1

—

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421

Article 6

—

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants

Article 48

—

Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il

Article 22

—

Elle comprend de droit l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

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