Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [M] [U] qui demande à la cour de : - constater l'usage de son droit de retrait le 12 novembre 2014 en raison

déposé un rapport préventif sur le risque d'inhalation de poussières d'amiante auprès de l'inspecteur du travail et du Directeur d'Etablissement Traction PACA, que le 1er août 2012, le CHSCT a dépose un droit

Le même jour, soit le 18 mars 2010, les délégués du personnel faisaient usage de leur droit d'alerte et sollicitaient une enquête 'afin d'éclaircir la situation au sein du service de M. [R]'.

dépit des rapports rédigés par Mmes Y... et X... aux mois de décembre 2000 et février 2001, immédiatement sanctionné Mme Z... mais avait attendu l'exercice par les représentants du personnel de leur droit

Le comité social et économique d'établissement Dex Aura La Poste (le CSE) vient aux droits du CHSCT. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

conclusions des prévenus faisant valoir que le comité d'entreprise était informé des difficultés économiques de l'entreprise dès le mois de juin 1986 puisqu'il avait mis en oeuvre à cette époque son droit

et d'insubordination ; que la sanction est par conséquent justifiée, nonobstant l'appréciation de l'inspecteur du travail qui relève que la procédure disciplinaire a été engagée postérieurement à un droit

Ensuite, le 21 septembre 2020, vous avez adressé un courrier à l'attention des membres du [10] avec copie à l'inspection du travail afin de déclencher un droit d'alerte, en confirmant être victime de harcèlement

[X] ; o 7 septembre 2018 : exercice d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent par le CHSCT, suite à l'audition d'enfants par la direction afin qu'ils déposent sur d'éventuel faits fautifs de la

En février 2008, le comité central d'entreprise de la société déclenchait un droit d'alerte en raison de la dégradation des conditions de travail.

aux affaires réglementaires a été expliquée par différents facteurs sans lien avec la réorganisation en cours et qu'en tout état de cause, les actions mises en place ont conduit le CHSCT à lever son droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation notamment des dispositions du Titre III du Livre Ier, dont celles consacrées aux droits

qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'un risque grave, à la date de la délibération, l'absence de constatation préalable de signalements d'un danger grave ou imminent ou de l'exercice du droit

Egalement saisie dans le cadre d’un droit d’alerte, l’inspection du travail a diligenté une enquête et effectué le 5 mars 2018 un signalement auprès du procureur de la République sur le fondement de l’

En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet

Le 2 février 2020, le CSE a exercé un droit d'alerte concernant M. [Z] se disant victime d'un harcèlement de la part de son directeur général.

Il fait valoir qu'en avril 2014 puis le 1er décembre 2015, en qualité de délégué du personnel, il avait exercé son droit d'alerte suite à des agressions physiques commises par des mineurs sur des éducateurs