prise en la personne de Me [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan indique à l'appui de sa requête que :~ La première échéance mensuelle du plan était prévue le 06/06/2025, le premier dividende

entre eux aucun rapport étroit analogue à ceux visés par ce texte ; que, précisément, il est manifeste que la présentation de bilans inexacts n'a pas eu pour but de dissimuler la distribution de dividendes

que la société VERTISOFT n'explique pas à quoi correspond la somme de 106.384,52 $ qualifiée de dividende et que dans le cas où le dividende serait constitué par l'excédent éventuel de la somme payée

Cette procédure a été engagée après que le mandataire judiciaire ait attesté de l'irrecouvrabilité de la créance et après la perception de l'unique dividende d'un montant de 11 188,14 € le 25 mai 2005.

actions nouvelles à celui de ses actions, fixé à un prix nominal supérieur à celui des actions nouvelles avec une décote de 20 % eu égard à sa position de minoritaire, à l'absence de distribution de dividendes

la caractérisation d'une faute de gestion ; qu'en se fondant exclusivement sur le procès-verbal qu'elle a dénaturé pour retenir une faute de la part de Monsieur X..., consistant à avoir versé des dividendes

d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations importantes relatives aux déclarations des sommes perçues au titre des salaires ou dividendes

violation des articles 2, 3 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes se rapportant à la perte de dividendes

ressources, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 288 et 295 du Code civil ; que, de deuxième part, en retenant que la femme percevait en outre des dividendes

122-14-3 du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les salariés se bornaient, pour contester leur licenciement, à prétendre que la société avait distribué des dividendes

décembre 1993, que, par une lettre du 13 octobre 1993, les liquidateurs de la société Royco promettaient aux personnes ayant investi après le 25 mai 1989 le versement à partir de juillet 1994, d'un dividende

Mme X... exerçait seule au sein de la SELARL, elle n'en était aucunement le seul associé, deux autres notaires participant avec elle au capital de cette société, et en recevant en conséquence des dividendes

le 18 novembre suivant au débiteur, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en indiquant que seul le premier dividende

Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.

en mesure de faire face à ses dettes exigibles, à savoir les dividendes impayés (3) et les cotisations sociales impayées (CARMF) depuis le jugement ayant approuvé le plan.

* Versement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, d'un douzième du montant du dividende annuel prévu dans le plan d'apurement.

l'insuffisance alléguée des aides allouées doit être examinée par rapport à la situation financière de la société Bel maille, que cette capacité financière ne se mesure pas par rapport au montant des dividendes

que pour caractériser l'abus de majorité, l'arrêt retient que "les consorts Y... ont été sacrifiés sur tous les plans ; que du jour de leur éviction en 1989, ils n'ont perçu pendant six ans ni dividende