AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a1e7
21 février 1989
21 février 1989
Tristan contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations
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civ3
613723f1cd58014677410385
12 mars 2002
12 mars 2002
qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chien n'était manifestement pas en état de divagation
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