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935 résultats pour « divagation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a1e7

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Tristan contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

Source officielle

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CC

civ3

613723f1cd58014677410385

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chien n'était manifestement pas en état de divagation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403303_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024, par lequel la commune de Miniac-sous-Becherel a interdit la remise de ses onze bovins trouvés en état de divagation et placés dans un lieu de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef887

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [Y] et Mme [E] [Y] dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai sous une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, de faire cesser la divagation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403399_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

incidents sont attestés, la route de la plage n'étant pas la seule concernée puisque des animaux ont traversé des routes ouvertes à la circulation ainsi que la voie verte dédiée aux cyclistes ; la divagation

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c640e0cdc6046d472437ed

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COMMERCE DE ROANNE Jugement du 15 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025L00291 / Procédure n° 2025J00039 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AZ DIAG-IMMO

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0f1cd28a275e6bd933

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] [W], exerçant alors sous l'enseigne AB-Diag.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/09316 [F] C/ CEL HOLDING ONIRIS C.I ALLEE DES MARRONNIERS DIVA FRANCE SCP [Z]-[R] SELARL [X] & [V] SCP [E] ET [D] AGS CGEA ILE DE FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

C/ Sarl DIVERS CITES SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SARL DIVA APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 28 Octobre 2003 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] en garantie par la SARLU TECHNI DIAG et la Société GROUPAMA D'OC au titre du défaut d'isolation thermique devient sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af3

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

: J109 Assistée sur l'audience par Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 SAS COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC AYANT POUR NOM COMMERCIAL : SARL JOSQUIN DONABEDIAN DIAGNOSTIC - JD DIAG

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300710

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de ce que celui-ci, « en charge d'une mission d'exécution, n'était en charge d'aucune de ces missions d'études préliminaires », à savoir l'étude de faisabilité (FAISA), le relevé (REL) et diagnostic (DIAG

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419d3

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS EXIGERAIT

Source officielle
CC

civ2

écursoire de M. Chahbic/Mme Eito

60794c829ba5988459c45bca

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la frayeur provoquée par le chien qui, en état de divagation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300241

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clôture en cause consistant dans la pose de fils barbelés empêchant la divagation

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d096

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour divagation d'animaux malfaisants ou féroces ayant occasionné blessures ou mort d'un animal

Source officielle
CC

civ2

61372663cd580146774252cc

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Y... coupables de blessures involontaires et de divagation d'animaux et les condamna in solidum à réparer le préjudice de la victime ; que l'Union générale du Nord, assureur de Mme X..., ayant entièrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

La SAS LACOUR CONCEPT exploite un logiciel de chiffrage de réparations pour la carrosserie et la mécanique dénommé « DIVA » ainsi que d'autres logiciels destinés aux ateliers de réparation, parmi lesquels

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b90ecdc6046d4773eed7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le ) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire : EURL DIAG

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CA

3e chambre civile

62c7cab2cb8dca058e3e7d15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SARL Global Diag Immo est assurée en responsabilité civile professionnelle par la SA Allianz IARD. Peu de temps après leur acquisition, M. 

Source officielle