(arrêt attaqué, p.2), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE"(...) l'article 461 du Code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que

l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition

X... et sa soeur, Mme Y..., pour le règlement de la succession de leurs parents, un premier arrêt du 28 octobre 1981, devenu irrévocable, a, entre autres dispositions, évalué des biens ruraux attribués

en ce qu'il l'a condamnée à verser aux demanderesses une somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et plus généralement toute disposition

lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir par des dispositions

l'audience qui en accusent aussitôt réception./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

En l'état de ces énonciations le jugement dont appel sera confirmé en toutes dispositions.

une illégalité fautive en ce qu’il méconnaît l’article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux

Il y a lieu de souligner que bien qu'il n'ait pas repris cette disposition dans le dispositif de son ordonnance, le premier juge a, dans le corps de celle-ci, indiqué qu'il sera ordonné la mention sur

Considérant, d'autre part, que le d) du 5 de l'article 1er de la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux dispose qu'elle ne s'applique pas "aux produits cosmétiques couverts par la

pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009, en ce que cette décision a cassé et annulé en toutes ses dispositions

Les sociétés Souffle 4, Prestat'Air, FB Consult, Pandorma et Medical Plus France, prestataires de service mettant à la disposition des patients des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de traitements

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Y... ; Rapporte l'arrêt n° 72 du 16 janvier 2007 mais seulement en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions ; Dit que le

Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire,- prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues