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7 713 résultats pour « dispositions ambigües »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372160cd580146773f33c1

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs

Source officielle

Page 15 sur 386

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CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

fût-ce pour le rejeter, ce chef premptoire des conclusions de Patrick Klein, n'a pas donné de base légale sa décision ; "2) alors que si certaines clauses du contrat d'assurances sont équivoques ou ambigus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200262_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Article 2 : Le SMTVD versera une somme de 1 500 euros à la société Idex environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e74

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

refusé de faire droit à la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'article 184 du Code de procédure pénale dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100579

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'Association se réserve le droit d'apprécier librement les cas dans lesquels elle sera conduite à libérer sa garantie en deniers » ; que l'article 5 dispose : « l'Association, au moyen du fonds

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'article L. 1142-2-1 du code du travail dispose que nul ne doit subir d'agissements sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427367

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sa défense consiste uniquement à invoquer une délégation de pouvoirs ; qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200320

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Mutuelle à des indemnités journalières en application du contrat d'assurances "gérant majoritaire + prévoyance", alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent refuser d'interpréter un texte ambigu

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CC

cr

61372547cd5801467741c706

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

être exécutés par Roger X... et la société France Cars, civilement responsable, dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif ; "aux motifs que, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300467

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Or ces dispositions particulières ayant présidé à la fixation du loyer du bail renouvelé le 1" janvier 2005, dérogatoires aux dispositions statutaires concernant la fixation du loyer, font défaut lors

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

qu'il est établi qu'Edgard X... exerçait à but lucratif une activité rentrant dans l'énumération de l'article L. 324-10 du Code du travail, et ce, de façon irrégulière; que, sur ce point, les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372671cd5801467742597f

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

légales d'ordre public s'appliquent immédiatement même aux contrats en cours ; qu'en décidant que le code de la mutualité, pourtant d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41594

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QUE LA MENTION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " FIGURANT AU BAS DE LA POLICE, SI ELLE ETAIT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ETAIT AMBIGUE

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CC

civ2

607943529ba5988459c41f40

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

A ETE BLESSE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X..

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CC

civ2

607943629ba5988459c4222d

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

COUR D'APPEL AJOUTE QUE MARCHAND AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE OU UNE MALADRESSE FAUTIVE EN ACTIONNANT LA MANETTE DE RELEVAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE AMBIGU

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e00

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET DUBITATIFS LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA DENEGATION DE SA SIGNATURE SUR L'ACTE QUI LA CONSTITUAIT Y...

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CC

civ3

613722d1cd58014677401db3

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... qui constitue une boutique indépendante au rez-de-chaussée, et dont la spécificité est d'ailleurs relevée par la cour d'appel qui constate qu'il dispose d'un compteur distinct, le règlement de copropriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du personnel, la proportion était de 72 % de femmes et 28 % d'hommes ; qu'estimant que les listes présentées par la CFE-CGC France Télécom Orange à ces trois scrutins n'avaient pas respecté les dispositions

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CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'appelante fait valoir qu'il entre dans les attributions de la cour d'interpréter les dispositions ambiguës d'un jugement, ce qui est le cas de la mention rectifiée par le tribunal.

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