AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372160cd580146773f33c1
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs
Source officiellePage 15 sur 386
cr
61372546cd5801467741c632
17 février 1993
17 février 1993
fût-ce pour le rejeter, ce chef premptoire des conclusions de Patrick Klein, n'a pas donné de base légale sa décision ; "2) alors que si certaines clauses du contrat d'assurances sont équivoques ou ambigus
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