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Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300571_20230307

Administratif

7 mars 2023

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600942_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400420_20240506

Administratif

6 mai 2024

provisoire ; 2°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour, née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande du 26 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607914_20260512

Administratif

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401036_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401046_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600700_20260227

Administratif

27 février 2026

de rejet », et l’article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416077_20250219

Administratif

19 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois suivant le dépôt de la

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401048_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514228_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par M. B...

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401927_20240726

Administratif

26 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536481_20260417

Administratif

17 avril 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 5. M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305504_20230510

Administratif

10 mai 2023

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512082_20250715

Administratif

15 juillet 2025

lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions

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3ème Chambre

DTA_2407987_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Son article R. 432-2 dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303573_20230831

Administratif

31 août 2023

représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518932_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

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