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23 320 résultats pour « disposition alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contentieux de la protection, ils exposent qu’à défaut pour cette-dernière de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, cette résolution n’est pas systématique et ne s’impose pas au juge, qui dispose

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'Union européenne, conformément à la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 établissant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de contrôle alternatives

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d8

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'impôt a été établi dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce, que dès lors le trésorier est fondé à se prévaloir des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01364

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ils en déduisent qu'elle doit bénéficier de la peine alternative à l'emprisonnement prévue par les dispositions de l'article 131-6-12° du code pénal pour lui permettre, du moins temporairement, de quitter

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CC

cr

61372600cd580146774222ef

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette loi, qui crée des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424227

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; "alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cc957d68b57534e22a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur doit prendre en considération les conséquences de la mutation sur la situation personnelle du salarié et, le cas échéant, renoncer à cette mutation si ces conséquences sont excessives et qu'il dispose

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e27c25a97f0381f52c9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167e4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret, rien ne s'oppose à ce que soit mis en place un système conventionnel, globalement plus favorable, alternatif

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TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉBATS Audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 avril 2026 La Minute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7f

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, publiquement, le 4 novembre 2008, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740473c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions expresses de la convention collective du personnel des sociétés de

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6079a8e99ba5988459c4f2e6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

cause avait été prise lors d'une réunion du comité d'entreprise réunissant la majorité des membres titulaires, à l'unanimité des membres titulaires présents, de sorte qu'elle était conforme aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182ca

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., si, en dépit des éléments d'information dont le docteur X... pouvait à l'époque disposer, la CARMF, dûment interrogée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00196

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du personnel, la proportion était de 72 % de femmes et 28 % d'hommes ; qu'estimant que les listes présentées par la CFE-CGC France Télécom Orange à ces trois scrutins n'avaient pas respecté les dispositions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00835

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

pénale ; qu'en se fondant sur des motifs abstraits au regard des faits objets de l'instruction, du risque de concertation, de réitération et de la garantie de maintien du mis en examen à la disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la commune de [Localité 19] n'était pas en situation de demander utilement à l'ARS une dérogation au strict respect de cette disposition

Source officielle