AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
contentieux de la protection, ils exposent qu’à défaut pour cette-dernière de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, cette résolution n’est pas systématique et ne s’impose pas au juge, qui dispose
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'Union européenne, conformément à la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 établissant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de contrôle alternatives
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