exécuter le service ; que ce délai doit être suffisamment précis pour permettre au consommateur de connaître la date effective de livraison ; qu'en estimant qu'un délai de deux à huit semaines", sans distinction

l'espèce, la société ADLP faisait valoir que la notification des griefs qui lui avait été adressée le 12 février 2016, ainsi que la décision 16-D-15 de l'Autorité ne faisait aucune référence à la disjonction

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5.

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 5 septembre 2017, M.

de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction

tâches ménagères effectuées par la salariée n'étaient pas afférentes à son travail de garde d'enfants mais relevaient de la polyvalence dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein, sans distinction

l'expiration du délai dans lequel l'offre doit être faite et jusqu'au jour de la décision qui fixe, à titre définitif, le montant de la créance de l'assureur ; que cette sanction, applicable sans distinction

sein de laquelle existe un statut social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions applicables au sein des autres personnes morales composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction

with curfew conditions » imposée au Royaume-Uni avant la remise des personnes en l'assimilant à de la détention provisoire, alors : « 1°/ que l'article 716-4 du code de procédure pénale établit une distinction

disposait que "toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance" il n'était fait aucune distinction

affectés dans les réserves libres, et figurant alors au passif du bilan sous la rubrique « capitaux propres », cependant que cet article vise « les excédents annuels » au pluriel et ne procède à aucune distinction

l'indivision a été ordonné définitivement par jugement du 26 juin 2013, confirmé en cela par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction

sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

matière de monuments historiques nourrie d'expertises administratives et judiciaires et de nombreux travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions

susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations, l'interdiction d'employer des salariés ayant des effets identiques à l'obligation de fermeture d'un établissement ; et que la distinction

de droits supérieurs à ceux dont disposait la victime elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents de la circulation et à leurs ayants droit, sans distinction

premiers juges avaient, à juste titre, retenu les propositions du technicien et prescrit une indexation sollicitée par Mme Y..., de sorte qu'en procédant ultérieurement, sans motifs sérieux, à une distinction