générale des douanes et la direction régionale des douanes du Havre ne sauraient être considérées comme deux organes distincts de l'Etat ; qu'elles participent indivisément de la régie des douanes en

, n'est pas incompatible avec l'existence, alors que l'exercice de fonctions de direction au sein d'une SARL, par un associé minoritaire, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail

et tenant dans la nationalité roumaine du déclarant, dans le fait qu'il ne parlait pas français, dans la présence d'une personne assurant la traduction ainsi que d'une autre personne donnant les directives

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

secrétaire sténo-dactylographe au service comptabilité par la société la Technique Française de Nettoyage ; que par lettre du 14 janvier 2000, l'employeur l'a informée qu'elle serait affectée à la direction

travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

que la norme italienne applicable en considération de la directive européenne "sont les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application de ladite directive

est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique

qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que commet une faute grave le salarié qui se rend délibérément coupable d'insubordination en refusant systématiquement d'obéir aux ordres et directives

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose

(Seine-et-Marne), 2 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., bureau juridique à Paris (19e) défenderesses à la cassation ; Le

qu'en vertu d'un principe de droit communautaire consacré par la Cour de justice des Communautés européennes, les autorités des Etats-membres ne sont pas fondée à se prévaloir des dispositions d'une directive

, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsque les sociétés d'un même groupe sont dirigées par un même groupe de personnes, assurant, de fait, un pouvoir de direction unique ;

communautaire ; que les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été publiés, ils sollicitent de la cour l'annulation des poursuites pour défaut de base légale ; que la directive 92/83/CEE du 19

celui d'une interruption volontaire de grossesse ; que c'est pour donner plein effet à ces dispositions et parer à ce risque que la Cour de justice a considéré que la prohibition instituée par la directive

1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour

L..., en prenant appui sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour le dénigrer ou s'opposer à sa direction, et qu'il avait ainsi mis le personnel en porte-à-faux, par l'envoi de courriels

autant que ces difficultés doivent être mises principalement à la charge de la partie civile ; qu'en effet la fusion avec Diosos s'est traduite par un partage des responsabilités ; qu'au sein du directoire