La société Acopal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité compensatrice de rupture, alors « que les dispositions de droit interne transposant une directive de l'Union européenne doivent

[T] n'a pas respecté cette clause durant des mois consécutifs, que la société Essentiel golf academy n'a exercé aucun pouvoir de direction à l'égard de celui-ci, que les courriers entre

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

employeur à rembourser la retenue sur salaire correspondant au dépassement du temps de pause conventionnellement rémunéré de 20 minutes par jour, à relever que le lieu de pause était imposé par la direction

attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

adjoint (comme Monsieur E...) placé sous l'autorité directe du directeur général Monsieur W..., et qu'il était chargé des structures Foyer Millot, Maison Relais Thomas Mann, Service Alternative, Maison

A..., directeur de l'usine, la présidence du CHSCT et l'organisation de la sécurité d'une façon pratique et quotidienne dans les ateliers; M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1 du "texte organique" du 19 avril 1989, le bénéfice du "départ aidé" est accordé par la direction

X..., engagé le 12 juin 1972 par la société Les Forges de Bourth en qualité de directeur technique, promu directeur d'établissement le 1er mars 1989, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1991 ;

[Y] [J] établit que cette réponse a été faite à la directrice des ressources humaines qui avait écrit : J'ai eu pour info [Y] en ligne qui bien évidemment a joué à l'imbécile", M.

les impositions présentant les mêmes caractéristiques, les juges d'appel ont limité son champ d'application et ont violé les dispositions de ses articles 10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive

de l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; que cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance n°2001-768 du 29 août 2001 créant l'arti

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu soutient qu'il est directeur

Y..., directeur régional Proxima Sud-Ouest, homologue de M.

amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive

d'être agressée par le responsable du service informatique qu'elle avait contacté pour pouvoir accéder à la boîte mail de son directeur commercial que M.

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), les États membres