Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.”; La proposition

Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... au titre

complet " ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle réalisait en France un cycle commercial complet, alors que c'était au Canada, pays de son siège de la direction

l'article 209 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant que le siège de direction

celles-ci encourt l'annulation ; Mais attendu, d'une part, que le dispositif d'exonération prévu à l'article 990 E, 3° du code général des impôts exonère les personnes morales qui ont leur siège de direction

Daniel X... une somme de 3.050 euros, en réparation de son préjudice moral, en raison d'une détention provisoire effectuée du 30 mai 1997 au 2 juillet suivant, soit pendant 1 mois et 2 jours et a rejeté

versements en banque par rapport aux recettes réalisées, soit un manque de 78 945 francs ; qu'au cours de cette période, il est démontré par les déclarations du comptable que le prévenu a exercé la direction

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement () ". 2.

chronique du service, de la fixation d'objectifs intenables, de l'affaiblissement par la hiérarchie de sa posture professionnelle, du retrait progressif de la direction effective du service, des vexations

E..., que cela se traduisait notamment par le fait qu’il assumait toutes les responsabilités de la société Groupe Davéo à l’égard des tiers et qu’il assurait la direction effective de la société Davéo

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une autre personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction

droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction

droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction

Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante disposait d'un siège de direction effective en France et n'a ni déclaré son activité ni déposé ses déclarations.

les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction

est réservée à l'État où se trouve situé cet établissement stable et celle provenant de gains afférents à la vente de navires ou aéronefs exploités en trafic international à l'État du siège de la direction

l'arrêt, confirmatif sur ce point, a énoncé que la cause économique invoquée par la société n'existait pas, puisque, d'une part, il n'y avait pas eu de suppression de poste, le salarié, qui occupait la direction