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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité. / II. - Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une

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CC

comm

61372660cd58014677425183

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

prononcé la déchéance de ses marques en ce qui concerne les produits dans les classes 3, 14, 23, 24, 25 et 26, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction a pour objet de mettre fin à un différend

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00092

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, destinés à la réalisation de plafonds tendus (caractéristique B), d'une toile comportant des micro-reliefs s'étendant sur une hauteur de quelques microns à 100 microns (caractéristique C), de micro-reliefs

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comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

répondre par la société Eram le 12 avril 2005, soit sept jours avant l'audience, sans ni préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe du contradictoire ni caractériser

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu dans le cadre de l'instance fiscale qui nous occupe ne paraît pas fondamentalement différent

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soc

613724fccd5801467741a05b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

économique et sociale reconnue entre elles en 2003, au prétexte qu'elles ne rapportaient pas la preuve des changements intervenus depuis la reconnaissance de cette unité économique et sociale, sans caractériser

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cr

6137259acd5801467741f23b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

"et aux motifs, encore, quant aux deux analyses effectuées conformément aux prescriptions de l'article 224-1 du Code des débits de boissons (à vrai dire R.24-1) que si elles font apparaître une différence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00998

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

à une analyse de cette dernière prise dans son ensemble ; qu'en affirmant que le logement ne constituerait pas une caractéristique essentielle de l'invention couverte par la demande française et que «

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, en raison de cette valeur économique, des films EOF non préfinancés, et à caractériser ainsi l'existence d'un marché qui leur était propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

voie de déclaration de culpabilité envers le docteur Y..., sans établir ni qu'il avait violé de façon manifeste une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de devoir subir des pertes d'ensoleillement en raison de la construction de nouveaux bâtiments n'a pas pour effet de rendre acceptable la perte significative de luminosité des locaux telles que caractérisée

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comm

6137248bcd58014677416666

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

conclusions de cette mesure d'instruction, a confirmé le jugement du 16 septembre 1996 sur l'action en contrefaçon ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient que, dans le kit litigieux, la différence

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soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

mise en place d'un comité d'entreprise commun, d'un délégué du personnel et d'un ou plusieurs délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

vérifier s'il n'existait pas une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que la transaction avait pour objet de régler, circonstance de nature à caractériser

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soc

6137236ccd580146774098e8

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

du Code des pensions de retraite des marins, lorsque le marin est propriétaire de plusieurs navires armés simultanément, le calcul de la contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00773

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

classification applicable dans l'entreprise Veriexpert, la cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande sans avoir exigé de l'employeur qu'il justifie, non seulement de la différence

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soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

et des activités de nature différente, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucun élément caractérisant une unité réelle de direction des deux sociétés, a privé sa décision de base légale au regard

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soc

6137232fcd5801467740684e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; qu'en l'espèce, le jugement constate que les conventions collectives applicables dans les deux entreprises sont différentes, sous réserve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02809

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'âge existant entre une victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge

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