AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité. / II. - Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une
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comm
61372660cd58014677425183
21 février 1995
21 février 1995
prononcé la déchéance de ses marques en ce qui concerne les produits dans les classes 3, 14, 23, 24, 25 et 26, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction a pour objet de mettre fin à un différend
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