AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722abcd580146773ffde2
2 avril 1996
2 avril 1996
demande en restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat du logiciel, alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient à l'acheteur de prouver le défaut de conformité de la chose à sa destination
Source officiellePage 15 sur 21948
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099
28 janvier 2026
28 janvier 2026
position de l'employeur était contraire à la lettre du protocole, il aurait été établi par des attestations et la pratique suivie pour des élections antérieures que chaque organisation ne pouvait désigner
Source officielle