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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722abcd580146773ffde2

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

demande en restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat du logiciel, alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient à l'acheteur de prouver le défaut de conformité de la chose à sa destination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

position de l'employeur était contraire à la lettre du protocole, il aurait été établi par des attestations et la pratique suivie pour des élections antérieures que chaque organisation ne pouvait désigner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00340

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux, le bâtiment appartenant à Patrick X... était une vieille étable donc un bâtiment rudimentaire destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300376

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427749

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"traitement technique ou thermique" pour des marchandises impropres à la consommation humaine ; qu'une destination mentionne "destinées à l'alimentation animale" ; que selon la prévention, la marchandise

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CC

civ3

613723d9cd5801467740efe4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Eiffage énergie, MM. Y..., Z..., A... et B....

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CC

soc

613721b1cd580146773f627e

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

chef d'établissement du Foyer-hôtel de Vernon, lorsqu'en 1985 est intervenu une restructuration des services regroupant plusieurs établissements dont celui de Vernon en "unité de gestion", qu'ayant décliné

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CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Giovanni est titulaire de la marque Giovanni, déposée le 21 mars 1985 enregistrée, en renouvellement, sous le numéro 1. 303. 087, pour désigner, dans la classe 25, les vêtements, les chaussures et la chapellerie

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civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

conclue entre l'OCIL et l'OPHLM par laquelle ce dernier, moyennant financement par l'OCIL d'une opération de réhabiliation de son patrimoine immobilier, accepte de réserver des logements à des candidats désignés

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e21d

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Samu Auchan, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des sociétés Ettori Z... et Mutuelle des architectes français, de la SCP Masse-Dessen

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le vingt-huitième chef de redressement afférent aux indemnités destinées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300763

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pris en considération pour leur permettre de déclarer que les travaux sont ou non conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

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civ3

60794d3d9ba5988459c48635

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

alors, selon le moyen : 1 / que si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination

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CC

civ3

6137226acd580146773fcc27

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

de l'immeuble ; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de déléguée syndicale, qu'il n'était fait aucune mention du CSE 3 et que sa désignation n'était destinée à prendre effet que sur le [Adresse 5], le tribunal judiciaire de Sarreguemines a dénaturé le courrier

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civ3

6137230acd58014677404a73

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de la cession d'une partie de celui-ci à un tiers non-copropriétaire, relève de la liberté des copropriétaires intéressés; que le règlement de copropriété ne peut la prohiber, peu important la destination

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CC

civ2

61372311cd58014677404fc0

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination

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