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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CLOUDAMQP) * Contrat support sage (ABSYS CYBORG) * Contrat de services données intranet (ADE) * Contrat de paie déclaration (ADP) * Contrat de prestations de stockage (ALT) * Contrat de service cloud

Source officielle

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CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

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CC

cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

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cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre

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comm

6137245acd58014677414ccf

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels qui se trouvaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01460

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Monsieur X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que

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CC

cr

édure suiviec/Christian Z

6137263ecd580146774240f1

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

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CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

à celle prévue au contrat ; qu'à supposer que les fonds déposés sur les comptes aient avant leur dépôt appartenu à Wanda Y..., pour retenir l'infraction, il appartenait à la cour d'appel de rechercher

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cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la garde de la chose et l'obligation de la restituer constituent la fin principale du contrat ; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de "dépôt-vente" la convention des parties tandis que celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le motif de recours au contrat à durée déterminée", de sorte que "la salariée était en mesure, dès la conclusion du contrat litigieux, de constater qu'il n'avait pas été conclu pour l'exécution d'une

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TJ

PCP JCP fond

6a188be2cdc6046d47473f54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 25 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs écritures.

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TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407aea2f9efae430e890

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100554

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] et Mme [X] ont contracté mariage en 2002 ; que Mme [X] ayant déposé une requête en divorce, M.

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CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14bb

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'article 8.1 du contrat précise que les marchandises ainsi déposées restent la propriété de la SAS JILL jusqu'à ce qu'elles soient vendues et payées par les clients.

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civ3

60794d409ba5988459c48657

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire

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3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] avait connaissance, au jour du dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, de l'intention de la société [I] [C] de déposer et/ou utiliser le signe « Les Pontaviènes », - Dire et juger que

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cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Hubert, administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00791

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société d'Arsine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.384 contre

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cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Yvette, épouse X..., parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1997, qui, sur leur plainte des chefs d escroquerie et d abus de biens

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G] au titre du contrat du 30 mars 1992 ressortit normalement de la compétence du tribunal de grande instance de Besançon ; - de valider le jugement qui retient que la demande contre la SARL DEPOT DE

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