officielle des faits par les autorités judiciaires allemandes au ministre de la justice français le 4 janvier 1996 ; "alors que la dénonciation de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été

d'un usage ; que, dès lors, en considérant que la société Bonafini avait procédé à la dénonciation de l'usage sans respecter les conditions préalables requises, de telle sorte que cette dénonciation

du code du travail qui offre aux partenaires sociaux une simple faculté, et ne leur confère nullement une prérogative d'ordre public, susceptible de les délier d'un accord collectif régulier et non dénoncé

ne seraient-ils pas ultérieurement prouvés, en sorte qu'elle n'a pas recherché si la dégradation du climat n'était pas consécutive précisément à cette dénonciation, donc insusceptible de justifier le

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le délit de dénonciation

rupture par la société Rimoldi France du contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant les parties au jour de la décision du mandant de le dénoncer

supposer que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère puisse être reporté après la date où la dénonciation a eu lieu, il appartient aux juges du fond de s'assurer

supposer que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère puisse être reporté après la date où la dénonciation a eu lieu, il appartient aux juges du fond de s'assurer

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1995, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

X... devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par sa dénonciation calomnieuse ; Attendu que M.

la dénonciation de harcèlement vis-à-vis d'autres salariés serait diffamatoire et fausse ; qu'en statuant sans avoir caractérisé que la relation de travail avait été rompue parce que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende, a ordonné

d'autre part, qu'en retenant que les parties civiles ne faisaient état d'aucun élément nouveau et se limitaient à dénoncer la poursuite des faits dénoncés en 1996, quand elle relevait que les parties

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de dénonciation

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août 2011, dénoncé

1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation du 9 mars 1995 qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour dénonciation

des faits dénoncés résulte nécessairement d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive, déclarant que la réalité des faits n'est pas établie ; qu'en l'espèce, en relaxant la SNC Y...