X..., maître auxiliaire ayant fait l'objet d'une délégation rectorale pour l'année scolaire 1998-1999 suivie d'une seconde délégation pour l'année 1999-2000 jusqu'au 31 août 2000, diverses sommes ;

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

délégataires, la cour d'appel a détourné la procédure de délégation d'autorité parentale de ses fins -alors qu'en statuant ainsi, en consacrant une délégation d'autorité parentale aux fins d'adoption

Carlos X... des chefs d'homicide, de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il existe au dossier une pièce titrée délégation

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

il soutient dans ses écritures que sa responsabilité ne peut être recherchée, en l'espèce, dès lors qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité à des subordonnés et que ces délégations

l'entreprise d'une somme de 32 427,50 francs qui devait être compensée avec le rappel de commissions de 35 647,37 francs qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, malgré les dénégations

la bonne marche de l'agence et prendre les sanctions, d'autre part, que Patrick X... était appelé à remplacer son père, chef d'agence décédé peu avant l'accident, et avait bien reçu verbalement la délégation

avait prétendu dénier toute portée à ses déclarations du 31 janvier 1995 dans lesquelles il avait expressément précisé : "en tant que chef d'établissement de l'usine où a eu lieu l'accident, j'ai délégation

S'agissant des heures de délégation, les parties s'entendent sur le nombre d'heures effectuées.

délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en interdisant à X..., par une motivation abstraite et générale, de se prévaloir de la délégation

syndicale participant à la négociation annuelle dans l'entreprise, dispose que, en cas de pluralité de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être

de l'utilisation de ses heures de délégation si bien que c'était à bon droit qu'il revendiquait le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d'octobre 2005 à septembre 2011 au

ainsi que l'attribution des responsabilités sociales obéissent à un même schéma : un même dirigeant de droit dépourvu de pouvoir (l'appelant) et un même co-gérant ou administrateur disposant d'une délégation

de sécurité; "aux motifs adoptés que "lors de l'accident mortel du 12 avril 1983, Jean-Claude B... était le cadre supérieur qui avait en permanence la responsabilité du chantier; que malgré ses dénégations

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 5.