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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491424.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Vaco soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496161.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société d'exploitation éolienne de Beaulieu soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467241.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Sepur soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467277.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il a refusé le logement qui lui a été proposé le 11 octobre 2019 au motif qu'il est situé au troisième étage
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456812.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le règlement du concours a été appliqué de manière identique à l'ensemble des candidats ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448333.20220204
4 février 2022
4 février 2022
du code de l'environnement n'impose de soumettre à l'autorité environnementale les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire à la suite de son avis ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450036.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
sur les cinq derniers hivers ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, notamment s'agissant des suivis environnementaux réalisés, et, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
Lyon a admis l'intervention de l'association Ventsc/Air et de M
ECLI:FR:CECHS:2022:455094.20220819
19 août 2022
19 août 2022
commissaire enquêteur ; - est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'outil d'aide à la cohérence patrimoniale et paysagère de l'Yonne n'était
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459524.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470445.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B n'aurait pas pris connaissance du bulletin météorologique " Navicap " ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que subsiste un doute sur la question de savoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492339.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, et à tout le moins d'insuffisance de motivation, de méprise sur la portée des écritures et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496104.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de plancher et l'emprise au sol indiquées dans la demande de permis de construire sont erronées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le permis de construire en litige n'était
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495509.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
mis en cause ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que les éléments qu'il a soumis ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'égard
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499824.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sonore de son entretien personnel ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la réalité d'un rejet persistant de la part de sa famille paternelle de lui-même, de sa mère et de ses
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du caractère excessif des inconvénients du projet pour la protection des paysages naturels et pour la commodité du voisinage ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472349.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des pièces du dossier en jugeant que les risques allégués de persécutions n'étaient pas établis, sans avoir ordonné une mesure d'instruction ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472350.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des pièces du dossier en jugeant que les risques allégués de persécutions n'étaient pas établis, sans avoir ordonné une mesure d'instruction ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464164.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501389.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce que le juge des référés estime que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de son comportement à l'égard
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489402.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'occupation de l'horizon et d'angle de respiration dans son appréciation de la saturation visuelle ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que le projet
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