Le 3 novembre 2021, elle a par ailleurs saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution. 7. Le 19 janvier 2022, elle a directement saisi la chambre de l'instruction d'une telle demande.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... a demandé la restitution de sa bague Cartier (réf.

N... a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été

l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé

déclarations rectificatives de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006 et 2007, en y intégrant la valeur de sa participation dans la Compagnie du Bocage, ainsi qu'une demande

de chacun des scellés dont la restitution est demandée, dès lors, d'une part, que la demande de restitution a été présentée de manière générale, comme si les patrimoines de M.

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

[V] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 25 février 2020, qui a prononcé sur une demande de restitution.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes du devis produit par le bailleur, daté du

; que contrairement à ce que soutient l'administration il ne résulte pas de ces dispositions que la présentation par une personne qui a cessé d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d'une demande

des loyers commerciaux du 1er juillet 1999 avait réduit le prix du bail commercial pour la période courue du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, a remis en cause la validité de la saisie-attribution et demandé

propriétaire de plusieurs lots, à usage commercial, dans un immeuble, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et a reconventionnellement demandé

K..., partie civile, de sa demande indemnitaire dirigée contre M. V...

X..., agissant ès qualités, a demandé la restitution de ces sommes devant le juge des référés, puis devant le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 2 mars 1999, a accueilli sa demande ; que

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril suivant, la société Ophiliam a assigné la société X... en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé