Par un courrier du 27 juin 2022, réceptionné le 6 juillet suivant par la direction des affaires foncières de la Polynésie française, les consorts E ont formé une " demande de modification et mise à jour

l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement modifiant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande

Sur la demande de modification de l'astreinte : 4. Cette demande est devenue sans objet du fait de la décision prise le 10 septembre 2025. Sur les frais d'instance : 5.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, refusant de faire droit à sa demande de modification du décret

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de modification de l’ordonnance de référé du 28 octobre 2024 L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal,

Poirrier a présenté, le 25 février 2022, une demande de modification de son agrément de couple pour obtenir un agrément à titre individuel.

X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de M.

Jean-Claude X... de sa demande de rectification de son bulletin de salaire du mois de mai 2013 et de sa demande de modification de son bulletin de salaire du mois d'octobre 2013 ; - débouté M.

Louis X... de sa demande de rectification de son bulletin de salaire du mois de mai 2013 et de sa demande de modification de son bulletin de salaire du mois de juillet 2013 ; - débouté M.

Pour demander la modification de la mesure, à savoir un rejet ordonné par le juge des référés à l'issue de l'instance n° 2304107 relative à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

A titre illustratif la demande initiale de la mère se prévalait du souhait de son enfant de la voir de façon plus importante et le père a suspendu sa demande de modification des rencontres mère-enfant

implicites de rejet des demandes de modification adressées à la commune et au département.

[Z] le procès-verbal d'assemblée générale, réceptionné le 15 octobre 2020, dont il ressort que les copropriétaires ont rejeté la demande de modification du lot n°1 en un local à usage commercial (résolution

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la réglementation relative au trafic des hélicoptères

PARIS, en date du 6 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande

, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures

avec les revenus du père qui ne sont révélateurs d'aucun état d'impécuniosité ; Qu'en l'absence dès lors d'élément nouveau, la Cour infirmera le jugement entrepris et déboutera Monsieur A...de sa demande

Sauf dans certains cas où des inscriptions ou modifications sont prévues d'office, c'est à la personne physique ou morale assujettie qu'il revient de présenter une demande de modification ou de radiation