Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article 16-6

—

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord

Article 1

—

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit : 1.

Article R2124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ; 3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion

Article R3414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à

Article 1

—

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Metz ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 27, rue Sente-à-My,

Article 3

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 1

Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.

Article D147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de

LEGIARTI000026536502

—

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne).

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil ”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil.

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2021, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMOI des Deux-Sèvres Niort", sis 90, avenue de Paris, 79000 Niort.

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'encadrant (e) technique d'insertion

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