sur son opposition ; "1°) alors que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il apparaissait que le premier juge avait pu vérifier que Jean X... avait reçu délivrance

qu'en affirmant, pour débouter les époux [Y] de leur action délictuelle contre l'assureur, que « les désordres dont ils demandent réparation ne sont pas une conséquence directe et certaine de la délivrance

[I] que « [R] [I] a comparu à l'audience, assisté d'un conseil qui a déposé écritures, il a pu préparer et soutenir ses arguments de défense, rien ne démontre que la délivrance de la citation sur son lieu

Pour écarter le moyen de nullité pris des atteintes aux droits de la défense résultant de la délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat de M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'association à lui payer des dommages-intérêts au titre du refus de délivrance de la carte de membre pour la saison 2012-2013 ;

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

formées à l'encontre de son employeur la société Laboratoire plantes tropicales, alors, selon le moyen, que certaines demandes portant sur le remboursement de prélèvement de cotisations sociales et la délivrance

témoignage, déclarait au contraire ne pas voir observé de facturations ne correspondant pas à des médicaments commandés et délivrés ; que les assurés sociaux ont très majoritairement confirmé leur délivrance

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption

Abdellatif X..., né le 15 mars 1921 à Vialar (Algérie), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1998) d'avoir constaté son extranéité et rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un

société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la suspension des refus de délivrance

préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irvine Portfolio fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance

constaté l'existence d'un bail liant les parties, que la société Danjou-Boda avait pu valablement invoquer l'exception d'inexécution en considération du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

par le cocontractant préalablement à la formation du contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame [P] au paiement de dommages-intérêts, qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de délivrance

Beaugency en nullité et, à titre subsidiaire, en résiliation de la vente ; Attendu que la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance

annulé cette contrainte au motif que, dès lors que le règlement conventionnel des dettes avait été accepté par une commission composée notamment de représentants des organismes de sécurité sociale, la délivrance

en examen supplétive, le mandat de dépôt initialement délivré est considéré comme un mandat de dépôt criminel et les délais prévus pour la prolongation de la mesure sont calculés à compter de la délivrance

étrangère ; Attendu que la société IBS fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la décision de la juridiction russe ; Attendu d'abord que l'arrêt relève que la délivrance