ses pouvoirs en matière de sécurité à Pierre D..., délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels ; qu'au surplus, une délégation de pouvoir avait été consentie au

dont ils étaient titulaires d'un crédit mensuel d'heures de délégation d'un montant de quinze heures ; que la société Dunlopillo a procédé à des retenues sur le salaire de M.

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

de sécurité délivrée à son salarié Jean X... embauché le 1er mars 1983 en qualité de traiteur dont le salaire net est d'aujourd'hui 5 700 francs ; que, toutefois, il n'est pas démontré que cette délégation

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, et que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié d'une telle délégation ; qu'en retenant néanmoins que

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Il résulte de ce texte que la délégation de paiement permet au délégataire de demander au délégué de lui payer les sommes dues par le délégant. 11.

explicite relative à ces délégations, que lesdits statuts posaient le principe d'une aptitude générale du président à déléguer ses pouvoirs, tirés du même article 11, "d'exécuter les décisions du conseil

condamné à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune ; "aux motifs que s'il est constant qu'un dirigeant d'entreprise puisse être exonéré de sa responsabilité pénale, c'est à la condition qu'il délègue

à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques délégués

L. 213-1 ; Et attendu que le jugement retient que la signature de conventions de réciprocité par le directeur de chacune des URSSAF emportait par elle-même délégation de compétence réciproque ;

Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent

individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte réglementaires abrogé

par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen du tribunal faisant fonction de président, ne permet pas de vérifier que la décision a été

par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen du Tribunal faisant fonction de président, ne permet pas de vérifier que la décision a été

[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

X..., en qualité de délégué syndical dans cet établissement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions