valoir que le litige opposant le GIE aux Compagnies d'assurances a été régulièrement transféré à la SA DIVINOR le 17 octobre 1995, après dissolution du GIE intervenue le 30 avril précédent, que la déclaration

En droit, l'article L 113-2 (2o) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

La fausse déclaration, qui ne peut qu'être intentionnelle compte tenu de la clarté des déclarations du formulaire d'adhésion, ne lui a pas permis d'apprécier le risque pris en charge.

aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à

SUR CE Selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Les époux [J] relèvent appel de ce jugement, selon déclaration au greffe en date du 2 décembre 2014.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

QU'il résulte des dispositions de l'article L.113-2-2° du code des assurances que l'assuré est obligé «de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

L'intention de l'assuré de procéder à une fausse déclaration de risque lors de la souscription du contrat d'assurance en prétendant exercer uniquement une activité de « restaurant hors four à bois » dans

avaient été complètement et exactement déclarés.

appel incident ; Statuant à nouveau, - les débouter de l'intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre ; - dire et juger qu'elle est fondée à opposer une non garantie en l'absence de déclaration

intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour

en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que pour refuser d'appliquer la règle de la

En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration