Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

à payer une certaine somme à la société Elnagh, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si la fraction du prix correspondant à la valeur des véhicules repris n'avait pas donné lieu à une dation

QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTESTE CETTE PRODUCTION ET A ASSIGNE PASCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE DIRE QUE L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONSTITUE UNE DATION

SE SONT FAIT TITRER POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX Y... " DE SORTE QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUE, EN REALITE, UNE DATION EN PAIEMENT; ATTENDU QU'IL EST

LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION

, en vue de la réalisation d'un programme de construction de neuf immeubles, numérotés A, B, C, D, E, F, G, H, et S ; qu'il était convenu que le règlement du prix interviendrait sous la forme d'une dation

la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes physiques ou morales ou commands qu'ils désigneront, prévoyait encore le règlement du prix de vente de l'usufruit au moyen de la dation

S] [I] se trouvant en indivision successorale, seule l'indivision représentée par un administrateur ad hoc a qualité à agir pour réclamer le paiement de sommes et contester la validité de l'acte de dation

QU'EN CONSEQUENCE SA DETTE DEVAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Jean TANHAM, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur Damian Y...

S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE

B... dit Z... est une dation en paiement opérant transfert de propriété au profit de celui-ci, d'un immeuble sis à GALLUIS (Yvelines), lieudit "LE VILLAGE", cadastré V n° 313 pour 17 ares et 80 centiares

une propriété d'une superficie de 110 hectares sise à [Localité 4], pour un prix de 4 086 000 €, payable comptant à concurrence de 3 080 000 €, le solde, soit 1 000 000 €, payable sous forme d'une dation