d'un cancer bronchique primitif ; qu'il a saisi le 17 juillet 2000 la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son dernier employeur, la société SIREN

Mustapha Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa

X... est également poursuivi pour ne pas avoir respecté l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2012 le mettant en demeure « de fournir un rapport synthétique de la surveillance initiale Rsde » ; que toutefois

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), M.

l'article 131-26 du Code pénal pour une durée d'une année ; "aux motifs propres que Gabriel Z..., premier adjoint au maire de Plérin, titulaire de deux délégations de fonction et de signature en date

de la ligne téléphonique susvisée selon laquelle l'original de la commission rogatoire en date du 24 juin 1997 qui servait de base à cette surveillance était suspect et par conséquent ne permettait pas

Derome, le GIE a été déclaré responsable de ces désordres, in solidum avec le maître d'oeuvre, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 15 octobre 1986, qui a fixé le coût des travaux de réfection

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 avril 1997), qu'arguant des fautes

la prétention nouvellement soulevée en appel, en raison de la survenance ou de la révélation d'un fait, est recevable ; qu'en estimant que la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés en récidive, a confirmé l'ordonnance

retenues pour la commission des faits : 11 octobre 1994 et 6 février 1995 ; qu'en ce qui concerne les délits de dénonciation calomnieuse et de complicité de dénonciation calomnieuse, les dates des faits

constante n'étaient pas nécessaires sans recourir à tout le moins à une mesure d'expertise médicale ; qu'en jugeant la décision de mainlevée en date du 10 février 2012 constitutive d'une faute lourde

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2022), rendu en référé, et les productions, M. [MC] [T], Mme [FG] [T], M. [J], M. [KJ] [P], Mme [VF] [P], M.

N..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que

. ; "aux motifs que lesdits époux ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient commis aucune faute d'éducation ou de surveillance ; "alors que les parents ne peuvent être condamnés solidairement à

Faits et procédure 1.

E... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre de M. I...