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190 366 résultats pour « date de sa constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD007432801

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

à la Constitution. 7.

Source officielle

Page 15 sur 9519

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709e487c3ffdb9560b08a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en lieu et place le 9 juillet 2020 mais sans pouvoir accéder aux informations antérieures à la date de sa constitution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[X] [W] et [V] [B] son curateur dès le 4 décembre 2013, que cet appel était juridiquement possible à tout le moins dès le 4 février 2014, date de la constitution de maître [S] dans la procédure d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations du marché () ou à partir de la date effective de constitution de la garantie à 1ère demande ou de la caution personnelle et solidaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60372a2ce2a920053f0d7df5

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

ROBERT et ASSOCIES, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE ****** Date de clôture de l'instruction : 15 Octobre 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Avril 2015 Date

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4 août 2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la société X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f68d383a880008fd0873

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

organisations syndicales représentatives dans la mesure où il est posé dans son principe comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans conditions d'ancienneté sur la date

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100324

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

En effet, le délai entre le 17 septembre 2001 (date de la constitution de partie civile de Mme [K]) et le 4 février 2002 (date du dépôt d'un rapport d'enquête) s'explique par la réalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f69

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient ici de rappeler que l'annulation du mandat de syndic de la SARL CEGADIM n'emporte pas simplement perte du mandat de syndic mais est de droit rétroactivement effective à compter de sa date même

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38bc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement en date du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbab

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

ne l'ayant pas reçue à cette date.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par actes en date du 22 mai 2020, le liquidateur judiciaire a fait assigner M.[R] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Entre la date de sa constitution en 2005 et la date de la décision de KFG de ne pas renouveler les Contrats de franchise, cette société a participé à la gestion de l'exploitation des restaurants Kabab-Ji

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Dès lors, l’article 6 ne pourrait trouver application qu’à partir du 24 avril 1998, date de la constitution de partie civile à l’encontre d’une personne déterminée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

aucun lien avec la poursuite des infractions relatives à la destruction volontaire d'un animal protégé ; qu'aucune de ces associations n'a justifié de l'agrément prévu par la loi ni de ses statuts à la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Z] [Y] est devenu associé de la SCI [8] à la date du décès de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Q... lequel a acquis, par acte authentique en date du 28 septembre 2006, l'usufruit à titre temporaire des parts de Monsieur I... dans la SCEA de VILLEGONCEAU.

Source officielle