neurochirurgien ; que ce dernier a rendu son rapport d'expertise le 24 Juillet 2025 au sein duquel il a fixé la majorité des postes de préjudices ; que toutefois, l'expert a convenu de la nécessité de fixer la date

le 29 mars 2000 et l'a invité à revoir sur ce point son médecin traitant, puis a fixé la date de consolidation au 28 août 2000, sur la base d'un nouveau certificat médical de ce praticien ; que la société

2019 et 7 novembre 2019, en ce qu'elles ont fixé la date de consolidation de l'accident du travail dont M.

[U] à compter du 5 juillet 2007 ; qu'il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n'a pas été versé à la date de consolidation initiale de l'état de santé de la victime fixée

Elle soutient que : - la date de consolidation de son état de santé a été fixée sans examen médical d'un médecin agréé par l'administration ; - cette date ne tient pas compte des examens médicaux

postérieure au 15 avril 1998, date de première consolidation et, de surcroît, lendemain de la date de consolidation initiale déclarée inopposable à la société par décision du tribunal des affaires de

de consolidation ou de guérison des troubles et lésions qui l'avaient nécessité, a fixé au 3 septembre 1993 la date de consolidation, sans séquelle indemnisable, ou guérison par retour à l'état antérieur

A..., représenté par Me Beguin demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision notifiée le 25 avril 2022 par laquelle la maire de Paris, premièrement, a fixé au 13 novembre 2020 la date de consolidation

la date de consolidation et le taux d'IPP.

du 11 mars 2020 comme date de consolidation.

Par jugement du 9 février 2016, le tribunal du contentieux de l'incapacité saisi par Mme X... d'une contestation de son taux d'incapacité permanente, a fixé à la date de la consolidation du 28 mai 2013

par arrêt de la présente cour d'appel en date du 18 juillet 2024, la date de consolidation a été définitivement fixée au 25 mars 2016.

à la date de consolidation de la rechute du 16 octobre 2008.

, la cour retiendra que la date de consolidation doit être fixée au 10 novembre 1988 et que les troubles postérieurs à cette date ne constituent pas une aggravation des dommages corporels subis (arrêt

Il n'a pas à se prononcer sur la date de consolidation » ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 février 2017) « L'expert n'avait pas pour mission de fixer la date de consolidation de l'état de santé du salarié

de l'expertise du Dr B du 2 décembre 2019 qui proposait de fixer une date de consolidation le même jour et évaluait le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision fixant la date de consolidation de l'état de santé de Mme A : 2.

Elle a également saisi la commission de recours amiable le 29 novembre 2019, pour contester la date de consolidation fixée au 13 mars 2019.