préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date

CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LE REQUERANT RETIRAIT DE SON EXPLOITATION L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR APPRECIER SI LE SIEUR

décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18 décembre 1981, elle ne pouvait statuer qu'en se plaçant à cette même date

Jean Z..., contre l'arrêt n° 800 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande

Jacques Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de pouvoirs, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

ne disposait d'aucun personnel propre mais seulement de celui mis à sa disposition par la Banque de France, la cour d'appel s'est placée postérieurement à cette date pour apprécier l'existence de l'unité

et a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que le seul fait pour la cour d'appel de faire référence au bilan de l'année 1998 ne permet pas de déduire qu'elle se soit placée à cette date

« Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, que les conclusions de première instance des sociétés Victor Heinrich et Victor Heinrich Eclairage en date

à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date

duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente ; qu'en considérant que l'appréciation de la vileté du prix devait s'effectuer non à la date de la promesse de vente mais à la date de la levée

à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article 271 du Code civil, qui n'a pu que fausser son appréciation ;

à la suite de la commission d'une infraction le 1er octobre 2020 à Camors, en soutenant qu'il n'a pas pu commettre l'infraction qui lui est reprochée, dès lors qu'il se trouvait en détention à cette date

Dès lors, le prononcé du divorce est devenu définitif le 31 janvier 2018 et il convient de se placer à cette date pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective

en date du 3 octobre 1984 refusant à la société les Etablissements Henri X... l'autorisation de licencier pour motif économique M.

[P] ayant été réalisée, non le 5 octobre 2011, date de la promesse unilatérale de vente, mais le 17 janvier 2012, c'est à cette dernière date qu'il convenait d'apprécier la loyauté, la bonne foi et la

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN SE PLACANT A UNE MEME DATE POUR APPRECIER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR

en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 / que la date