à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1328 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, a statué sur ses intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

450 du code de procédure civile

et alors, d'autre part, que l'acte du 2 décembre 1983 n'avait pas date certaine à l'égard des tiers et notamment de la masse des créanciers ; qu'en conférant aux énonciations de cet acte et à sa date une

certaine seulement selon une tarification fiscale en fonction de la nature de l'acte en application de l'article 1328 du code civil ; 2) de dire et juger que le receveur conservateur des hypothèques

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Y... ne pouvait se voir condamner à supporter l'intégralité du coût de la réfection des balcons, parties privatives, sans violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

vente était donc parfaite à cette date, que l'arrêt a ainsi violé l'article 1583 du Code civil ; que, d'autre part, il ressort de l'arrêt attaqué que M.

certaine, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui

applicable en l'espèce l'article 1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 ancien du code de

Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

1131et 1321-6 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1591 et 1134 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la seconde convention du 22 avril 1998 est nulle et de nul effet,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, 2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est

1318 du code civil ; qu'il ne peut ainsi constituer un titre exécutoire, tel qu'exigé par l'article 2191 du code civil ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

prévues par l'article 1326 du code civil, et cet argument n'est soulevé qu'au soutien de la prescription invoquée ; que précisément, et même en l'absence de date certaine, l'exception de prescription

de la nature et de l'étendue de l'obligation de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce actuelle, ayant constaté que l'écrit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil et qui cependant

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le propriétaire