personnel et le mémoire produit dans l'intérêt de la demanderesse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

[R], accusé de viol, détenu dans l'attente de son jugement par une cour criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 114, 115, 197, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense

pénale et L. 626 et suivants du Code de la santé d publique, violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

Y... par Richard X..., l'intervention d'un jeune homme pour défendre M.

706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini

date du 12 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Marie X... et Daniel Y..., du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant au CHSCT HSBC La Défense

du travail, ensemble de l'article 4 du Code pénal et des règles et principes qui gouvernent la récidive, de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense