Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372150cd580146773f2bd1
18 décembre 1990
18 décembre 1990
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui était saisie de l'action en responsabilité dirigée contre le docteur Z... a exactement énoncé que la décision
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c789f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le 3 octobre 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca98b
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 28 mai 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca98d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 28 mai 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395
1 juillet 1998
1 juillet 1998
La Commission constate dès lors que le droit français, en matière douanière, permettrait de rester pénalement coupable nonobstant une décision de relaxe.
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dabf
5 juillet 1995
5 juillet 1995
par son fils ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point à ces conclusions, pour exclure tout acte d'ingérence de X... pendant la période de sa présidence de la Setil, la cour d'appel a privé sa décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5cd75782d5f06ef9ef2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l'espèce, Mme [I] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 25 février 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée par
Source officiellecr
édure suiviec/Jean A
613725c3cd580146774205a8
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Z..., qui, seul parmi les grévistes présents le 25 octobre 1990, n'avait pas bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, en retenant pour fonder cette décision de relaxe "que demeure constante la parfaite
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45053
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... qui avait invoqué la nullité de la signification à parquet a été relaxé par un arrêt d'une cour d'appel du 30 septembre 1986 ; qu'entre temps, X... a, le 16 juin 1986, relevé appel du jugement de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01468
7 mars 2012
7 mars 2012
Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la prévenue, celle-ci est devenue définitive
Source officiellecr
éesc/Alain Y
61372566cd5801467741d677
29 février 1996
29 février 1996
constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ; Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125af
16 septembre 2003
16 septembre 2003
motif que la preuve de l'infraction de travail dissimulé n'était pas rapportée en ce qui concernait le défaut d'inscription sur le registre du personnel et la déclaration préalable de l'embauche, la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d380
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Attendu que force est de constater qu'en première instance la partie civile n'a pas invoqué l'application de l'article 470-1 précité, que c'est donc à juste titre que le premier juge a, à la suite de sa décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48733
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[K] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 16 août 2024, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f05
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[X] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 16 mars 2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f07
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Z] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 1er avril 2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
T... fait grief à l'arrêt de déclarer que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre 2005 l'a été à tort, et de constater son extranéité, alors « que la décision de relaxe
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7a
18 avril 1983
18 avril 1983
. ; AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA COUR ESTIMAIT COMME LES PREMIERS JUGES QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'IL
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb10e
9 juin 1994
9 juin 1994
grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux est dû, pour moitié, à sa propre faute inexcusable et, pour moitié, à la faute inexcusable de la société Pec Rhin, alors, selon le moyen, que la décision
Source officielleAttributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
16 avril 2026
Celle-ci contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe partielle n'est pas fondée sur l'un des cas d'exclusions prévu à l'article
Source officiellePage 15 sur 3003