Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86

Code de la voirie routière

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000034266861

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MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

Article 2

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V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

Article R323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de la route

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code.

Article 12

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. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

Article 25 bis

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La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue.

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de justice administrative

examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue

Article 71

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La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article L613-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Il s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-40.

Article R125-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental.

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