Marie-France l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres sises au lieudit La Montclergerie, commune de Saint-Mars-du-Désert, d'une superficie de 10 ha 26a 1ca et louées aux requérants ;

aux intérêts de l'entreprise et la plus en adéquation avec celle du groupe Cardo Door auquel appartient la société Crawford Hafa ; que ce choix de gestion échappe au contrôle du juge ; que le déficit cumulé

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1983 du commissaire de la République de l'Aube qui a autorisé Mme Y... à cumuler

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Rejet de la demande d'autorisation - Motivation (article L. 331-7 du code rural)

Elles soutiennent que : - la fraude à la loi n'est nullement démontrée ; - c'est à tort que les premiers juges, après avoir relevé que les surfaces cumulées exploitées par la SARL La Morcille et la

° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter

septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter

REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS

jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de l'Essonne l'autorisant à exploiter

A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES

Jean-Claude X..., fils du requérant, d'adjoindre à son exploitation une partie des terres que son père possédait, a été accordée pour des motifs familiaux, alors même que la surface cumulée de l'ensemble

NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z...

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

Z... a été autorisé à exploiter 69 hectares 61 ares de terres provenant de l'exploitation de M. Y... à Harcanville ; qu'ainsi M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, relatif aux demandes d'autorisation de cumul

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

Y... à exploiter une superficie de 17 ha 45 a de terres données à bail par M.

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Litige soulevant une question relative à la nature de contrats de droit privé - Question préjudicielle. | 54-07-01