AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01218
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le moyen critique I'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le refus de M.
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soc
613723cccd5801467740e47d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
d'entreprise (ou d'un délégué du personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pas mandataire du comité ; qu'il s'agit d'un droit de critique
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