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151 447 résultats pour « critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01218

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le moyen critique I'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le refus de M.

Source officielle

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CC

soc

613723cccd5801467740e47d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

d'entreprise (ou d'un délégué du personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pas mandataire du comité ; qu'il s'agit d'un droit de critique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01301

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu des conclusions de la société MAAF Assurances qui n'ont pas été soumises à la discussion des parties, alors que celle-ci n'a pas été autorisée à conclure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02750

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef de blanchiment, alors que la cour d'appel, qui n'a pas relevé les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00527

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi aux dirigeants d'un mémorandum critique

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741021a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

sérieuse de licenciement et moins encore une faute grave le fait par un salarié, cadre supérieur, d'avoir formulé, dans l'exercice de ses fonctions, auprès du directeur général de la société, des critiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00963

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ajouté l'obligation de soins, alors : 1°/ qu'en ne se prononçant pas sur la période, l'intensité et la durée souhaitée de ces soins, elle a privé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00955

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (téléphone ayant servi à gérer un réseau de prostitution), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201206

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Mme [H] [T] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel est nulle, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00332

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine la société prévenue par une motivation qui n'établit pas que le trouble a cessé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01824

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00527

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00542

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01604

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 150 euros sans la motiver autrement que par une motivation stéréotypée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que lorsque la déclaration d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01134

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité relatif à l'annulation des pesées du tabac, alors « que même en l'absence d'obligation de pesée des produits du tabac saisis,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200974

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces derniers ont demandé à la cour d'appel de constater l'absence d'effet dévolutif compte tenu de l'absence d'indication des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

Source officielle