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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

étéc/Mme X

6137224ccd580146773fbd07

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Hartmann que la rente n'était plus payée depuis 1985 et que Mme Y... ne justifiait ni du règlement de tout ou partie des causes du commandement signifié le 18 septembre 1989, ni d'une créance certaine,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00083

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Y... dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 15 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 3 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 26 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 3 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 1 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 9 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 48 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 7 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 5 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 7 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 5 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

du syndicat à une somme de 8 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc56

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

justifiait pas, a raison de cette disproportion, à l'égard de sa colocataire, qui à l'inverse, avait payé une part de loyers et charges bien inférieure à sa part d'occupation des locaux, d'un principe de créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

soit certaine en son principe, qu'il existait un principe certain de créance au jour de l'acte frauduleux et non une créance certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

2021, Monsieur [P] [X] [Y] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a, à tort, fait droit à la demande de saisie des rémunérations en l'absence de démonstration d'une créance

Source officielle