AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
étéc/Mme X
6137224ccd580146773fbd07
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Hartmann que la rente n'était plus payée depuis 1985 et que Mme Y... ne justifiait ni du règlement de tout ou partie des causes du commandement signifié le 18 septembre 1989, ni d'une créance certaine,
Source officiellePage 15 sur 4677
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00083
1 février 2011
1 février 2011
Y... dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M.
Source officielle