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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713039

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835603

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664626

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

elle bénéficiait avant la décision illégale dont elle a été l'objet pendant la période à compter du 16 septembre 1975 et, d'autre part, le montant cumulé des rémunérations qu'elle a en fait perçues au cours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163202

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182230

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150919

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162550

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170928

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714777

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., demeurant à la Mission française de coopération B.P. 183 à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699004

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160344

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alleyrac à sa demande de copie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726995

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

OCCUPES PAR LES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES GERANT UN POSTE DE DEUXIEME CATEGORIE, DE 150 POINTS ; QUE CES MESURES, QUI CONSTITUAIENT DES AVANTAGES STATUTAIRES PROPRES AUX AGENTS DU CORPS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd02dcdc6046d473c72b2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SE PÔLE SOCIAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd035cdc6046d473c738c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL

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CA

Avis

CADA:20111461

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

; 2) le contrat conclu entre la cour d'appel de Versailles et la société DALLOZ au titre de l'année 2009 ; 3) le contrat conclu le 20 septembre 2010 entre la cour d'appel de Versailles et la société LEXIS

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727385

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X..., sergent chef titulaire de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des Yvelines, a été détaché auprès du corps communal du centre de secours principal de Versailles ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0b0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour des faits de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741afac

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702034

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE COUPE

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